Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
MEDIA STUDIO PRODUCTION
SAS au capital de 10 000 €
Société de production et réalisation audiovisuelles et multimédia
sise au 9 allée des Agasses 33380 BIGANOS
SIRET n° 811 600 055 000 16
1 – PREAMBULE
MEDIA STUDIO PRODUCTION ayant pour sigle « MSP », propose des prestations de services audiovisuelles pour les entreprises, les collectivités, les particuliers, les associations et les chaînes de télévision.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec MSP. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à MSP emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par MSP, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/06/2015.
2 – DEFINITION
Par «Client», on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à Media Studio Production.
Par «commande», on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature.
Par «production audiovisuelle», on désigne l’œuvre objet de la commande, réalisé par Media Studio Production, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production audiovisuelle fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques…
3 – COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par MSP de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention «Bon pour Accord», accompagné du règlement de l’acompte.
Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La commande de production audiovisuelle est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de MEDIA STUDIO PRODUCTION.
Eléments techniques
Le Client devra remettre à MSP, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par MSP, dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par MSP de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, MSP se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le Client.
Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, MSP ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire MSP n’est pas tenue de conserver, au-delà de trois mois après fabrication, ces éléments de fabrication.
Sous-traitance
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à MSP la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.
Délai de livraison
MSP s’engage à livrer l’œuvre de production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à MSP y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.). MSP n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout cas de force majeure.
Validation de la prestation
La livraison de la première version (BAT) se fait via internet, dans les délais convenue avec le client.
Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de trois heures de post-production). Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 65€ HT/heure au client. Ces heures font l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé d’avance.
Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Mode de livraison
La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, par voie postale ou remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance de Media Studio Production.
Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de la société MSP, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison de l’œuvre de production audiovisuelle. A défaut, le Client reconnaît que l’œuvre de production audiovisuelle a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à la société Media Studio Production toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.
4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT
Tarifs
Les tarifs indiqués sur www.mediastudioprod.com sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment.
Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signé avec la mention « bon pour accord ». Les prix hors taxes sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Facturation
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.
Modalités de paiement
Le paiement peut se faire par chèque, espèces ou virement bancaire.
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :
50 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.
Retard de paiement
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, Media Studio Production suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 12% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
5 -ENGAGEMENT
MSP s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si MSP ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.
6 – ANNULATION
Media Studio Production s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de Media Studio Production).
7 – DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION
Droit à l’image
Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à Media Studio Production.
Droit d’auteur
MSP s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.
Droit de diffusion
Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.
Le Client devra apposer sur toute création la mention « conception : MEDIA STUDIO PRODUCTION » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.
Sauf avis contraire écrit, MSP se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.
Media Studio Production pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.
8 – EXPLOITATION DE L’ŒUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par MSP définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, MSP se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à MSP. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement MSP envers les bénéficiaires des droits d’auteur. Media Studio Production pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.
9 – DELAIS DE CONSERVATION
MSP s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option MSP pourra prolonger le délais de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande.
MMSP s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet.
10 – PROPRIETE
Media Studio Production se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.
MSP reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushes est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle de Media Studio Production.
11 – RESPONSABILITE
Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers la société Media Studio Production des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de la société MSP pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à la société Media Studio Production.
MSP sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. Media Studio Production décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.
12 – RECLAMATION